top of page
Rechercher

Barème des pensions alimentaires

Photo du rédacteur: Maître Salli YILDIZMaître Salli YILDIZ

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisie d'une demande de fixation de pension alimentaire, il apprécie librement les éléments de revenus et de charges qui lui sont sont soumis. Cela étant, il existe un barème officiel qui permet d'avoir un ordre d'idée quant à la détermination du quantum de la pension en fonction de vos revenus, du nombre d'enfants et de votre système de garde.

https://www.cjoint.com/doc/18_10/HJbnDRa65kE_baremepensionalimentaire.pdf




12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


Commenting has been turned off.

La durée de préavis de droit local
Le salarié a droit à un préavis :
 

- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

- De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

- De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Des dérogations existent selon la nature du poste 
occupé par le salarié.
 

03 89 60 31 40

©2020 par yildiz-avocat.fr

bottom of page