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  • Maître Salli YILDIZ

CORONA VIRUS - COVID19 : Mise en oeuvre du chômage partiel

Sont concernées les entreprises qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 15 mars 2020 (salles d'auditions, magasins de vente, centres commerciaux, restaurants et débits de boissons, bibliothèques etc) ainsi que les entreprises dont l'activité est impactée par le Coronavirus.


Le Ministère du travail a décidé d'octroyer un délai de 30 jours aux entreprises pour déposer la demande d'autorisation de recourir au mécanisme d'activité partielle pour surmonter la crise sanitaire en créant un espace entreprise sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

L'autorisation est donnée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur structure.


Les entreprises de + de 50 salariés doivent préalablement consulter pour avis le CSE en privilégiant la tenu des réunions à distance.


Il est ensuite possible de suspendre le contrat de travail de vos salariés.


L'absence de réponse signifie que votre demande a été favorablement accueillie.



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