INDEMNITES DE RUPTURE

LE PRINCIPE

La rupture du contrat de travail entraîne le versement de certains montants au salarié, et notamment le paiement d'une indemnité légale de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est versé au salarié ayant plus d'une année d'ancienneté et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, sauf dispositions conventionnelles contraires plus favorables au salarié.

L'indemnité légale de licenciement n'est pas due si le salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

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L'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire brut perçu par le salarié durant les trois ou douze derniers mois ayant précédé la date de notification du licenciement en fonction de la durée de son ancienneté.

L'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.

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MODALITES DE CALCUL

Les modalités de calcul diffèrent selon que le salarié a plus ou moins 10 ans d'ancienneté.

- Un salarié ayant un salaire de référence de 1 200 Euros et une ancienneté de 8 ans, l'indemnité légale de licenciement due est de :

1 200 / 4 = 300 

300 x 8 = 2400 Euros

- Un salarié ayant un salarié de référence de 1 500 Euros et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité légale de licenciement due est de :

1 500 / 4 = 375

375 x 10 ans = 3750

1 500 / 3 = 500

500 x 2 ans = 1000

3750 + 1000 = 4750 Euros

NEGOCIATIONS

Si le salarié et l'employeur veulent négocier une indemnité transactionnelle dans le cadre d'une rupture amiable du contrat de travail, il importe de connaître les marges de négociations des indemnités au vue de la Loi et de la jurisprudence.

Maître YILDIZ vous conseillera utilement pour finaliser la rupture des relations de travail dans les meilleures conditions.