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Barème des pensions alimentaires

  • Photo du rédacteur: Maître Salli YILDIZ
    Maître Salli YILDIZ
  • 2 janv. 2020
  • 1 min de lecture

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisie d'une demande de fixation de pension alimentaire, il apprécie librement les éléments de revenus et de charges qui lui sont sont soumis. Cela étant, il existe un barème officiel qui permet d'avoir un ordre d'idée quant à la détermination du quantum de la pension en fonction de vos revenus, du nombre d'enfants et de votre système de garde.

https://www.cjoint.com/doc/18_10/HJbnDRa65kE_baremepensionalimentaire.pdf



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La durée de préavis de droit local
Le salarié a droit à un préavis :
 

- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

- De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

- De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Des dérogations existent selon la nature du poste 
occupé par le salarié.
 

03 89 60 31 40

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