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  • Maître Salli YILDIZ

L'occupation du logement constituant le bien commun après la séparation n'est pas gratuite


Dans une décision du 3 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle qu'on ne peut occuper gratuitement un logement appartenant en commun après la séparation. L'ex-conjoint qui occupait donc la maison postérieurement au divorce devra verser une indemnité au copropriétaire du bien quelque soit les circonstances de la séparation. Cette indemnité est en règle générale déterminée en fonction de la valeur locative du bien.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039213454


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